ART. 4 SEXIES	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 4 SEXIES
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaire réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance qui dépasse le chiffre d’affaire réalisé en 2019. La contribution est due à raison des sommes encaissées en 2020 par les entreprises définies au C en contrepartie des opérations définies au B. Cette contribution exceptionnelle s’applique également sur le résultat net réalisé en 2020 par les grandes entreprises exerçant une activité de commerce de détail visée par l’article 37 du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020, qui dépasse le résultat net réalisé en 2019. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, après le mot : 
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : 
« la fraction du résultat net réalisé sur les produits commandés par voie électronique pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalisé sur les produits commandés par voie électronique au cours de l’année précédente. »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux : 
« 1 % »
le taux : 
« 50 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement nous souhaitons soutenir et améliorer le dispositif de cet article, en appliquant une contribution à hauteur de 50 % sur le surplus de CA et en étendant la taxe à la grande distribution.
En 1916, durant la grande guerre, ont été mis en place l’impôt sur le revenu et un impôt exceptionnel sur les bénéfices de guerre. L’objectif était simple : faire contribuer les gagnants à la solidarité nationale.
La grande distribution a augmenté ses ventes : +7,4 %, d’après la Banque de France, notamment tirées par les « drive ». D’après l’institut Nielsen, le e commerce (avec la livraison ou le drive) représentait début avril plus de 10 % du marché des produits de grande consommation, contre moins de 6 % en 2019. Avec des chiffres qui donnent le tournis : +40 % pour le e commerce alimentaire, indiquait un baromètre.
Ce déséquilibre devrait, d’après les observateurs du secteur, se poursuivre au cours de l’année 2020, s’inscrire dans la durée, à cause de « nouvelles habitudes » de consommation.
Ainsi, dans un but de solidarité nationale, les acteurs de la grande distribution verront leur surplus de CA réalisé durant la crise, taxé à hauteur de 50 %. »