ART. 8	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – 1° Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021.
« 2° En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal au montant du crédit d’impôt pour dépenses de recherche perçu dans l’année, majoré de 10 %, s’applique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise à mettre en place une pénalité financière correspondant du montant du crédit impôt recherche (CIR) perçu majoré de 10 % en cas de licenciements. La France insoumise considère que les entreprises bénéficiant d’aides publiques doivent être exemplaires. Or, l’actualité ne cesse de démontrer que compter sur la bonne volonté des entreprises ne suffit pas. Nokia, dont l’acquisition d’Alcatel-Lucent avait été autorisée par M. Macron alors ministre de l’Economie, a annoncé la suppression de 831 postes à Nozay (Essonne) et 402 autres opérant dans la cybersécurité à Lannion (Côtes-d’Armor) alors que le groupe a perçu 273 millions d’euros de CIR entre 2016 et 2019 ! IBM a annoncé la suppression de 400 postes en France après avoir touché 130 millions d’euros de CICE et CIR ces 6 dernières années. La promesse de création de 1 600 emplois semble bien loin, les contribuables seront en tout cas une nouvelle fois ravis d’avoir subventionnés des licenciements.
Cela est d’autant plus nécessaire que la France connaît une vague de licenciements qui va aller en grandissant. Plus de 30 000 suppressions d’emplois ont été recensées ces trois derniers mois, et le pire est à venir une fois que la perfusion financière des entreprises administrée par l’État se tarira. Dans ce contexte, il est insupportable que des entreprises profitent du moment pour supprimer des postes alors mêmes qu’elles bénéficient d’aides de l’État.
Nous proposons donc de punir ces comportements inacceptables et malheureusement répandus en exigeant le remboursement du CIR perçu majoré de 10 %. »