ART. 33	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	16 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	16 000 000	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Pour mettre en oeuvre une politique écologique ambitieuse, il faut se donner les moyens humains et revenir sur les suppressions de postes au ministère de l’Écologie depuis le début du quinquennat. Plus de 8 000 postes ont été supprimés entre 2017 et 2020, soit 13,5 % des effectifs. Cela pourrait atteindre 15 % avec la suppression de près de 1 000 postes prévue pour 2021. Pour y remédier, 308 millions sont nécessaires.
Pour financer la mesure, nous avons fait de nombreuses propositions dans la partie recettes de ce PLF et dans le contre-budget 2021 de la France Insoumise.
Dans la mesure où l’article 40 de la Constitution est opposé à tout amendement tendant à relever le plafond des autorisations d’emploi d’un ministère, il est proposé par cet amendement de relever les crédits de titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et du développement durable » d’un montant estimatif de 16 millions d’euros en AE et CP Ce montant doit plus précisément être affecté aux actions n°13, 16, 23 et 28 du programme 217.
Dans le détail, ces actions sont abondées de la manière suivante : Action n°13 : 4 millions en AE et CP
Action n°16 : 4 millions en AE et CP
Action n°23 : 4 millions en AE et CP
Action n°28 : 4 millions en AE et CP
Ce relèvement est compensé par une baisse équivalente des crédits de l’action 52 du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.”