ART. 33	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°369
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	1 100 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
Lutte contre la précarité alimentaire par la bifurcation écologique et sociale du modèle agricole(ligne nouvelle)	1 100 000 000	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	300 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
Lutte contre la précarité alimentaire par la bifurcation écologique et sociale du modèle agricole(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Près de 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation en 2017, selon un rapport de l’INSEE. Plus de 20 % d’entre eux vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. Sur 1 € de valeur alimentaire, 7,5 centimes seulement reviennent au producteur (hors subventions publiques). Un agriculteur se suicide tous les jours.
La crise du covid-19 n’a fait qu’aggraver cette situation, avec un recours accru aux pratiques commerciales déloyales dans le contexte de la pandémie. Les agriculteurs constatent notamment une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs, alors que les prix augmentent pour le consommateur. Ainsi, les files d’attente de l’aide alimentaire s’allongent. En Seine-Saint-Denis, des dizaines de milliers de personnes rencontrent des difficultés pour se nourrir. L’association Que Choisir a constaté une augmentation des prix des produits de première nécessité de 2,50 %. Dans le détail, elle est de +5 % pour les pâtes, +4 % pour le lait (+4 %), +2 % pour le riz et les œufs (+ 2 %). De manière générale, en zone euro, les prix s’envolent (+ 3,6 %), en particulier pour les produits frais qui flambent à + 7,7 %. Or, pour beaucoup, ces hausses peuvent s’avérer dramatiques, dans un contexte de baisse des revenus des plus précaires. Un Français sur quatre déclare restreindre les quantités dans son assiette et un sur sept sauter des repas (14 %). Oui, nous en sommes à ce point.
Face à cette situation, l’aide alimentaire prévue par le Gouvernement est dérisoire. Malgré ce contexte alarmant, alors que le recours à l’aide alimentaire a augmenté de 25 % pendant la crise, la majorité a voté lors de l’examen du PLF 2021 ce lundi 2 novembre, une baisse de 11 % des crédits alloués à l’aide alimentaire, soit 8 millions d’euros en moins.
Pour parer l’urgence sociale, des chèques d’urgence alimentaire doivent être délivrés à tous les foyers en difficulté, ce qui implique d’augmenter considérablement les fonds alloués et de pérenniser le dispositif. Si le Gouvernement est capable de signer des chèques en blanc de plusieurs milliards pour venir en aide aux grandes entreprises sans contrepartie environnementale ou sociale, pourquoi ne le pourrait-il pas pour les plus pauvres ?
Par ailleurs, les prix doivent être encadrés et une véritable refonte du modèle agricole doit être engagée : relocalisation des productions, circuits courts, prix planchers, sortie planifiée des pesticides... Ces pesticides sont aussi un coût et la dépendance des agriculteurs à leur égard met en danger leur santé : l’étude de la Mutuelle Sociale Agricole a montré une surreprésentation des lymphomes, leucémies, mélanomes, tumeurs du système nerveux central et des cancers de la prostate chez les agriculteurs. C’est ce que nous proposons par cet amendement, qui reprend notre proposition de loi du 12 mai pour parer à la crise alimentaire et agricole.
C’est pourquoi, nous demandons le transfert des crédits de l’action « Transition agricole » du programme « Écologie » à hauteur de 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 300 millions d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Lutte contre la précarité alimentaire par la bifurcation écologique et sociale du modèle agricole », afin de reconstituer l’autonomie alimentaire pour venir à bout d’un modèle dévastateur tant sur le plan écologique et social avec le développement des circuits-courts, la structuration des filières locales, l’instauration d’un moratoire sur l’artificialisation des sols, l’encadrement des prix, le développement les Plans Alimentaires Territoriaux, de la stratégie protéines végétales, ou encore la création de chèques alimentaires pour les 30 % les plus pauvres fléchés vers des produits locaux et écologiques.