ART. 33 | N°380
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°380
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Écologie | 280 000 000 | 0
Compétitivité | 0 | 280 000 000
Cohésion | 0 | 0
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer | 0 | 0
Fonds de compensation des charges fixes | 0 | 0
Fonds de transition écologique des PME et TPE | 0 | 0
Plan de relance pour la Polynésie française | 0 | 0
TOTAUX | 280 000 000 | 280 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre et renforcer la prime pour les cantines afin de favoriser la transition agroécologique et l’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative.
La proposition d’une prime à l’investissement pour la restauration collective, portée par notre groupe lors de précédentes lois de finances, adoptée par la Convention citoyenne pour le climat et mise en avant par plusieurs ONG (notamment la Fondation Nicolas Hulot, le Secours Catholique et le Réseau Restau’Co), est reprise en partie par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance. Néanmoins, si le soutien apporté par l’État à hauteur de 50 millions sur 2 ans pour 1 500 communes, constitue une première étape importante, cet investissement est loin d’être suffisant pour tirer la commande publique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse.
Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier procède au mouvement de crédits suivant :
il abonde l’action 05 « Transition agricole » du programme 362 « Écologie » à hauteur de 280 millions d’euros (en AE et CP) ;
il minore l’action 04 « mise à niveau numérique de l’État » du programme 363 « compétitivité » à hauteur de 280 millions d’euros (en AE et CP).