ART. 33	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°400
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de valider les nominations des cinq chercheurs du CNRS ayant perdu leur statut à la suite d’une décision de justice qui ne les met pas en cause.
Le tribunal administratif de Paris a annulé le concours de recrutement de leur discipline et a fortiori les nominations de ces chercheurs en poste depuis plus d’un an. Nous ne remettons pas en cause la potentielle non sincérité du concours envers certains candidats, devant la multiplication des recours et des témoignages ces dernières années. En revanche, ces chercheurs ne sont en rien responsables de la situation. Devenir titulaire au CNRS est un véritable parcours du combattant fait de précarité de chômage, d’inquiétude constante, que la réussite à ce concours extrêmement sélectif vient dissiper. Leur recrutement en CDI n’est pas satisfaisant car sans le statut de fonctionnaires, les perspectives de carrière sont dégradées, les conditions de recherches moins bonnes et leur sort dépend du bon vouloir de la hiérarchie. Le statut permet une recherche libre et de bonne qualité. La France doit pouvoir compter sur leurs recherches dans les domaines du droit, de la santé, de l’environnement, du numérique et des inégalités qui sont tous des sujets cruciaux à notre époque.
Cette malheureuse affaire vient nous rappeler la casse de la recherche publique qui a lieu dans le pays et dont ce Gouvernement est un acteur. Elle montre l’importance de contrats de travail stables et pérennes, comme le statut de fonctionnaire le permet, dans ces activités, alors que le Gouvernement s’entête à créer des CDD sur appels d’offres ou, comble de la novlangue, des CDI le temps d’un projet de recherche.
Surtout, la multiplication des recours et incidents lors des concours du CNRS montre bien l’inanité de l’amendement permettant de déroger à une procédure de validation des candidatures à des postes universitaires. Cela va forcément créer de l’arbitraire dans les nominations, comme l’exemple de ce candidat évincé du concours du CNRS car la direction ne voulait pas remettre en question un accord avec l’organisme de recherche l’employant, nous apprend le Monde. Pas étonnant que le Gouvernement soutienne ce mode de fonctionnement quand on apprend par le Canard Enchaîné que Frédérique Vidal a été mise en cause par le Conseil d’État en 2013 dans une affaire de recrutement dans la faculté qu’elle présidait. Le candidat « maison » qui avait les faveurs de la direction avait « lui-même rédigé sa fiche de poste ». Ces phénomènes vont donc essaimer sur l’ensemble du territoire.
Enfin se pose la question des moyens toujours plus contraints de la recherche publique. Le CNRS a perdu 3000 emplois en dix ans laissant que le carreau de nombreux chercheurs talentueux qui auraient pu permettre à la France d’assumer une recherche publique tournée vers le long-terme, indépendante des effets de mode, du marché international de la recherche et des pressions économiques qui transforment le CNRS en incubateur à startups.
Pour permettre la réintégration de ces agents et le financement de leurs emplois, cet amendement soutient la création d’un programme dédié lors de l’examen en 1e lecture au sénat et propose : 
- de transférer 1 € vers le programme « « Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit) » », dotée d’une action unique 01 « « réintégration de 5 chargés de recherches admis au concours » », en Autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP)
- de diminuer de 1 €, en AE et CP, l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».