ART. 44 QUINQUIES	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 44 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler le transfert à la DGFIP de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Cette manœuvre nous offre une illustration exemplaire des méthodes délétères du Gouvernement, utilisées pour faire passer des dispositions contraires à l’intérêt général.
Alors que l’article 13 du PLF porte sur un transfert de taxes de la Douane vers la DGFIP, le Gouvernement préfère introduire celui de la TICPE par un amendement en catimini pour couper court à tout débat. La TICPE représente 33 milliards d’euros perçus chaque année. Sa gestion et son contrôle relève d’un savoir-faire spécifique des Douanes.
Le Gouvernement réussit à faire l’unanimité contre lui. De la SNCD à la CGT, en passant par la CFDT, tous les syndicats des Douanes sont vent debout contre cette décision. Encore un réflexe corporatiste de refus de la modernité qui empêche le Gouvernement de réformer ? Non, une défense salutaire de l’intérêt général. La Douane est évidemment le service le plus adapté au traitement de cette taxe. Elle est en mesure de garantir les recettes fiscales et surtout d’assurer la traçabilité et le contrôle des produits concernés par cette taxe, ce que la DGFIP ne peut pas faire. Ce transfert est dangereux pour les finances publiques et pour les citoyens, qui feront les frais des fraudes potentielles que ce transfert entraînera. Nous nous inquiétons du risque de casse de la Douane, car les transferts de compétences pourront être utilisés comme prétexte par le Gouvernement pour sabrer les moyens financiers et humains.
La DGFIP ne peut de toute manière pas assumer de manière satisfaisante cette tâche. En effet, le Gouvernement ne cesse de lui transférer de nouvelles attributions et, dans une logique qui ne cesse d’interroger les limites de la raison, de lui retirer des moyens. Les finances publiques ont perdu entre 30 000 et 40 000 postes en 15 ans, et ce n’est pas fini : 2000 suppressions de postes sont encore prévues pour 2021, et 1600 en 2022. La DGFIP peut-elle vraiment se permettre de se passer d’alliés précieux comme la Douane ou les Organismes de Gestion Agrées (OGA), mis à mort par le Gouvernement dans ce PLF, sans une dégradation du service ?
Il est aussi intéressant de noter le caractère anti-entreprises de cette disposition. La spécialisation de la Douane, ses moyens humains et sa présence sur le terrain lui permet d’offrir un service de proximité aux entreprises. Cela rejoint la mise au ban des OGA et la casse des Chambres de Commerces et d’Industrie depuis des années qui dégradent fondamentalement l’accompagnement des PME. Le Gouvernement préfère faire des chèques aux grandes entreprises que d’accompagner avec des moyens humains qualifiés les PME qui font la vitalité de nos territoires.
Devant l’impossibilité de défendre rationnellement une telle mesure, le Gouvernement a choisi comme souvent le mensonge. Olivier Dussopt a invoqué des prétendues recommandations du rapport Gardette. Or, ce rapport, qui avait pour but originel d’unifier les réseaux de recouvrement fiscal, a certes lancé des débats sur des transferts de taxe allant au-delà du recouvrement mais précise que « le maintien de certaines recettes à la Douane est justifié » notamment pour « la TICPE dont le suivi suppose un contrôle continu de l’exploitation, de la circulation, de la mise à la consommation et de l’usage final des produits concernés ». Ce genre de fake news sapent la confiance que peuvent avoir les citoyens dans leurs représentants.
Nous voyons une nouvelle fois ce que signifie « la simplification de l’action publique » brandie par le Gouvernement : détricotage des savoir-faire historiques, dépossession des opérateurs de leur raison d’être, dégradation du service et de la sécurité, tout ça pour des économies de bout de chandelle. Le Gouvernement sape insidieusement les compétences qui font la fierté de notre pays : contre ce détricotage, supprimons cet absurde transfert.