ART. 33	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, M. Menuel, M. Nury, M. Perrut, M. Ravier, M. Quentin, Mme Serre, M. Therry, Mme Valentin, M. Viala, M. Viry et M. Vialay
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	20 000 000	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
Fonds de soutien aux entreprises nouvellement créées (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les très petites entreprises de 0 à 10 salariés, les micro-entrepreneurs et les professions libérales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 60000 euros sont éligible au fonds de solidarité exceptionnel mis en place pour faire face aux conséquences économiques du Covid-19.
Les entreprises éligibles au titre de fonds de solidarité perçoivent une aide directe de 1500 euros par mois venant en partie compenser la perte d’exploitation subie liée à la baisse ou à l’arrêt de leur activité. Néanmoins les entreprises nouvellement créées sont exclues du périmètre d’éligibilité du fonds de solidarité puisqu’elles ne peuvent justifier d’un chiffre d’affaires minimum. Ainsi, les créateurs de jeunes entreprises sont pénalisés.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à créer un fonds de soutien aux entreprises nouvellement créées qui permettrait d’aides ces jeunes entreprises à faire face aux charges telles que les loyers ou les factures d’eau et d’énergie durant l’état d’urgence sanitaire.
 
Afin de créer ce fonds de soutien et de respecter l’article 40 de la Constitution, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux entreprises nouvellement créées » composé d’une action unique intitulée « Fonds de soutien aux entreprises nouvelles » au sein de la mission budgétaire « Plan de relance ’urgence face à la crise sanitaire » doté de 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et réduit de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 du programme 362.