ART. 33	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Guion-Firmin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Kamardine, Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Marianne Dubois, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Ramadier, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Rémi Delatte, M. Forissier, M. Perrut, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Vatin, M. Nury et M. Viala
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	20 000 000	
Compétitivité	20 000 000	0	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à une dotation budgétaire exceptionnelle au Centre Technique du Cuir (CTC) et à Francéclat, deux Comités Professionnels de Développement Economique (CPDE) chargés d’une mission de service public de développement des filières industrielles de la chaussure, maroquinerie, ganterie pour le CTC et de l’horlogerie, bijouterie-joaillerie et arts de la table pour Francéclat, pour leur permettre d’accélérer l’extension de leurs activités en fonds propres auprès des TPE/PME de fabrication et de distribution de leurs secteurs respectifs en France.
 
A elles deux, ces filières regroupent près de 25000 entreprises pour plus de 200 000 emplois implantés sur tout le territoire, représentant un marché domestique de 23 milliards d’€ et de plus de 24 milliards d’€ à l’export.
 
Ces deux filières ont développé un outil d’investissement, la SDH pour Francéclat et CUIR INVEST pour la filière cuir, afin de soutenir en fonds propres les entreprises de leurs secteurs pour faire face à la concurrence internationale et répondre aux enjeux de demain (durabilité environnementale, relocalisation, revalorisation, automatisation, transformation digitale, etc.).
 
Dans le contexte actuel, cet accompagnement de long terme est plus que jamais essentiel pour permettre de soutenir l’innovation et la créativité française - le “génie français” – de filières qui contribuent depuis très longtemps déjà au rayonnement de la France à travers le monde, à son soft power, et qui incarnent ce que la France produit de mieux.
 
Ces deux outils sont des vecteurs du développement à long terme des PME de fabrication ou de distribution. Leurs interventions ont un fort effet de levier financier et, s’appuyant sur une expertise sectorielle, générèrent de la confiance auprès de tout l’écosystème.
 
Le fonds d’investissement CUIR INVEST est fonctionnel et opérationnel mais doté d’une enveloppe de 8M€, ce qui limite encore sa capacité d’action. Une dotation supplémentaire de 10M€ pour soutenir le développement des PME, lui permettrait d’élargir son champ d’action pour soutenir plus largement l’ensemble des TPE et PME de la filière dont les besoins dans un contexte de crise sanitaire se sont accrus - on estime en effet à 20%-25% en moyenne pour 2020 la perte de chiffre d’affaires générée par la crise de la Covid 19. Le fonds pourra être ouvert à d’autres acteurs de la filière pour atteindre une taille cible de 30M€.
 
La SDH réalise avec succès depuis de très nombreuses années des opérations de soutien en fonds propres des PME du secteur horloger, qu’il s’agisse de capital-transmission ou de capital-développement, qui ont notamment permis à cette filière de résister à la déferlante asiatique lorsque celle-ci a laminé ses rivaux européens. Le contrat de performance 2020/2023 signé en février 2020 avec l’Etat prévoyait ainsi l’extension de ses activités aux autres filières couvertes par Francéclat : bijouterie-joaillerie et arts de la table. Les raisons qui présidaient à cette dynamique initiale se trouvent renforcées et accélérées par les effets de crise Covid-19 et la thèse d’investissement a été ajustée en conséquence pour une levée de fonds d’un total compris entre 30 et 35 millions d’€.
 
Pour chacun de ces fonds, il s’agit d’investir en ciblant plus spécifiquement les contextes d’interventions suivants :
·         Constitution de marques fortes / Développement de marques à l’international
·         Développement de réseaux &amp; distribution international
·         Croissance externe / Regroupement d’entreprises et fusions
·         Accompagnement à la transformation digitale des marques
·         Accompagnement à la transmission d’entreprises
·         Financement d’investissements de transformation / Usine 4.0
·         Financement d’investissement à vocation d’amélioration énergétique et en accord avec des logiques de développement durable (RSE)
·         Financement des nouveaux modèles économiques de distribution
·         Relocalisation
 
Les fonds cibleront les quelque 200 PME qui forment le cœur du tissu industriel de chacun des secteurs, au travers d’interventions en fonds propres (augmentation de capital, achat de titres) et quasi-fonds propres (obligations convertibles, OBSA...). Le ticket d’intervention s’établira entre 0,3 &amp; 3 M€. Par leur ancrage au sein de ces filières, ces outils disposent de la connaissance sectorielle qui fait souvent défaut aux gros acteurs lorsqu’il s’agit d’atteindre les PME.
 
La dotation de 20 M€ qui est demandée, identiquement repartie entre chacun des deux fonds, permettra l’activation immédiate d’un soutien décisif en fonds propres. Elle permettra de doubler la capacité d’intervention actuelle, avec un effet de levier auprès d’autres souscripteurs.
 
Pour ce faire, cet amendement vise à renforcer l’action 01 financement des entreprises à hauteur de 20 millions d’euros afin d’opérer une dotation exceptionnelle en fonds propre aux deux CPDE cités et à diminuer d’autant les crédits de l’action 08, Énergies et technologies vertes du programme Ecologie.
 
Cette diminution des crédits du programme écologie vise simplement à permettre la recevabilité financière de cet amendement.