ART. 56 SEXIES	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°429
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 56 SEXIES
Mission « Plan de relance »
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 
« 1° Pour celles employant plus de cinquante salariés, d’établir un bilan de leurs résultats obtenus à l’index d’impact social et écologique et de définir une trajectoire rectificative si un score minimal n’est pas atteint ; »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – L’index mentionné au 1° du I du présent article est public. Il indique le niveau d’engagement des entreprises dans la transition sociale et écologique. Les indicateurs composant l’index sont fixés par décret et portent notamment sur l’empreinte écologique directe et indirecte de l’entreprise, l’inclusion sociale, la gouvernance, l’égalité professionnelle, les écarts de rémunération, l’utilité sociale. En l’absence de publication de ces informations, ou en cas de résultat insuffisant, les entreprises sont soumises aux mêmes pénalités que celles prévues à l’article L2242‑8 du code du travail. Le score minimal à atteindre ainsi que les modalités de suivi de la réalisation des objectifs sont fixés par décret. Les conditions de collecte et d’exploitation à des fins statistiques des données transmises dans ce cadre à l’autorité administrative sont fixées par décret. »
III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« du seuil de deux cent cinquante salariés est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé »
les mots : 
« des seuils de cinquante salariés et de deux cent cinquante salariés est pris en compte lorsque ces seuils ont été atteints ou dépassés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un index d’impact social et écologique, moins contraignant que dans le précédent amendement, afin que les entreprises françaises de plus de 50 salariés soutenues par l’État dans le cadre de la mission « Plan de Relance » publient chaque année en transparence leurs résultats en matière d’impact social et écologique et rectifient leur trajectoire en cas d’engagements insuffisants.
Cet amendement a été proposé par le mouvement IMPACT France.