ART. 33	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Guion-Firmin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Kamardine, Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Marianne Dubois, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Ramadier, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Rémi Delatte, M. Forissier, M. Perrut, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Vatin, M. Nury et M. Viala
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	5 000 000	
Compétitivité	5 000 000	0	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à une dotation budgétaire exceptionnelle au Centre Technique du Cuir (CTC) et à Francéclat, Centre Technique Industriel (CTI) et Comité Professionnel de Développement Economique (CPDE), chargés d’une mission de service public de développement des filières industrielles, de la chaussure, maroquinerie, ganterie pour le CTC et de l’horlogerie, bijouterie-joaillerie et arts de la table pour Francéclat. Cette dotation doit leur permettre de déployer des actions collectives conformément à leur contrat d’objectifs et de performance signé avec l’Etat malgré une perte de plus de 20% de leurs ressources respectives, avant même la prise en compte de l’impact de la fermeture des points de vente en novembre et peut être en décembre. Cette perte de ressource risque de s’étendre sur l’année 2021 puisque le CTC anticipe déjà une perte d’environ 15% pour l’année à venir et Francéclat une perte de 20%, hors effet de stop and go lié à de nouveaux épisodes de confinement.
 
A elles deux, ces filières regroupent près de 25.000 entreprises pour plus de 200.000 emplois implantés sur tout le territoire, représentant un marché domestique de 23 milliards d’€ et de plus de 24 milliards d’€ à l’export.
 
Les entreprises de ces filières ont été particulièrement pénalisées par la fermeture physique des magasins conjuguée à celle des hôtels-restaurants (équipement), à l’arrêt du tourisme (achats en duty free et zones touristiques) ou encore au ralentissement de la demande internationale à l’export.
 
Ces différents facteurs ont entrainé des baisses majeures de chiffre d’affaires, qui devraient s’aggraver dans les semaines à venir avec le second confinement, en sachant que la période novembre-décembre peut représenter entre 40% et 60% du chiffre d’affaires annuel pour certaines entreprises de ces filières.
 
Il est proposé de compenser cette baisse par une dotation budgétaire exceptionnelle de 5 millions, 3 millions d’euros pour Francéclat et 2 millions d’euros pour le CTC, afin de permettre à ces organismes de mener les actions collectives nécessaires à leurs industries.
 
Ainsi, pour Francéclat, deux axes prioritaires ont été identifiés :
·       Cap « Numérique » avec le soutien à 200 entreprises pour la fabrication (digitalisation, relocalisation, industrie du futur) et à 1 000 points de vente pour leur digitalisation au travers du dispositif Digi1000 développé par Francéclat avec et pour les TPE et les PME et qu’il convient ainsi d’amplifier et d’accélérer ;
·       Cap « Valorisation des compétences » avec les projets de Fondation du Temps, de plateforme collective autour de la Montre française, un plan Fab+ pour les écoles du métier de la bijouterie-joaillerie, le lancement d’une procédure de prêt d’honneur Créa+ pour amorcer les « jeunes pousses ».
 
S’agissant du CTC, cette dotation serait mobilisée pour mener deux projets :
·       Projet « Numérique » avec le soutien à 700 entreprises du secteur industriel pour la transformation et la modernisation de leur outil de production (digitalisation, relocalisation, industrie 4.0, impression 3D) ;
·       Projet « Traçabilité » avec le déploiement au sein des abattoirs français et des tanneries/mégisseries d’un système de traçabilité des peaux par marquage laser et procédé de lecture automatisée unique au monde. Ce projet, déjà opérationnel, ferait de la France le premier pays à permettre aux industriels de garantir la traçabilité intégrale des matières cuir qu’elles utilisent.
 
Pour ce faire, cet amendement vise à renforcer l’action 01 financement des entreprises à hauteur de 5 millions d’euros afin d’opérer une dotation exceptionnelle en fonds propre aux deux CPDE cités et à diminuer d’autant les crédits de l’action 08, Énergies et technologies vertes du programme Ecologie. Cette diminution des crédits du programme écologie vise simplement à permettre la recevabilité financière de cet amendement.