ART. 33	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Guion-Firmin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Kamardine, Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Marianne Dubois, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Ramadier, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Rémi Delatte, M. Forissier, M. Viry, M. Perrut, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Vatin, M. Nury et M. Viala
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	10 000 000	0	
Compétitivité	0	10 000 000	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer, dans le cadre du Plan de relance et notamment de son volet « Écologie », un Fonds d’aide de 10 millions d’euros dédié à la modernisation et à la diversification des stations-services indépendantes réparties sur le territoire national.
Parmi les 11 068 stations-services en France, 4 150 stations indépendantes sont implantées en zone rurale et en zone péri-urbaine – elles n’appartiennent donc pas au réseau de la grande distribution et leurs propriétaires indépendants financent eux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation à l’évolution du mix énergétique. Ces stations sont la clé d’un maillage fin du territoire, apportant un service de proximité dans des zones désertifiées, où les habitants n’ont pas d’autre solution de mobilité que leur voiture.
Alors que le maillage territorial français des stations-service se dégrade depuis les années 1980 (de 40 000 stations à 11 000 stations aujourd’hui), ce sujet doit désormais être traité comme prioritaire, notamment parce que la crise sanitaire actuelle est venue aggraver une situation déjà précaire.
Malgré l’autorisation d’ouverture, la baisse de chiffre d’affaires a été tout aussi spectaculaire que préoccupante pendant le premier confinement (plus de 50%), et le deuxième confinement est venu renforcer ces difficultés (-40%). A la fin du mois de novembre, 5 à 8 % des stations-service indépendantes envisagent de cesser totalement leur activité d’ici 2021, soit entre 200 et 300 stations. De plus, 70 % de ces stations envisagent de reporter ou d’annuler leurs investissements (dont la mise aux normes environnementales et l’investissement en énergies propres), qui sont pourtant essentiels à la survie des entreprises et à la continuité de l’activité de distribution de carburants.
La disparition de ces stations-service auraient de graves conséquences sur la sécurité des approvisionnements de carburants dans les territoires, avec le risque de voir apparaitre des zones blanches dépourvues de tout point d’approvisionnement.
Les stations-services contribuent au désenclavement des territoires et à la préservation de commerces de proximité dans les zones rurales et péri-urbaines. Par ailleurs, elles constituent une des réponses à l’enjeu de la transition énergétique, qui doit passer par un aménagement territorial et technique, notamment avec le déploiement de bornes de recharge électrique.
Il est donc urgent de prévoir dans le cadre du Plan de relance un fonds d’aide pour ces entreprises, qui viserait  trois objectifs : 1) apporter un soutien financier aux stations-service pour la mise aux normes environnementales obligatoires de leurs installations – faire porter ces coûts aux stations est actuellement irréalisable car hors de portée de leurs capacités d’investissement  (coût d’une borne électrique ultra rapide : 150 à 200k€) ; 2) déployer les énergies alternatives dans les territoires et adapter les installations liées aux stockages de ces énergies ; 3) aider les propriétaires-exploitants de stations-service à diversifier leurs activités, indispensables à la conversation des commerces de proximité dans les territoires.
A l’inverse des stations détenues par les grandes et moyennes surfaces, les stations indépendantes ont été dans l’incapacité de compenser l’ensemble des pertes sur la vente d’autres services (type alimentation). En outre, les mesures d’urgences mises en place pendant l’été n’ont pas permis de rattraper les pertes du printemps et de nombreuses stations-service jouent aujourd’hui leur survie.
Dans l’attente d’un Fonds national pérenne de soutien aux stations-service, comme c’était le cas dans le cadre du FISAC, il est donc urgent de prévoir dans le cadre du Plan de relance une aide financière pour ces entreprises pour l’année 2021.
Cet amendement propose d’ajouter 10 millions d’euros au Programme « Écologie », de la mission Plan de relance, à l’action « 07 Infrastructures et mobilités vertes ». Pour cela, un retrait de 10 millions d’euros est effectué dans le programme 363 « Compétitivité », à l’action « 02 – Souveraineté technologique et résilience. Cette répartition permet de favoriser le soutien aux stations-service, tout en pénalisant le moins possible les objectifs de compétitivité envisagés dans le cadre du Plan de relance, préservant ainsi l’action économique de l’État.