ART. 15 BIS E	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°460
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 15 BIS E
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer mots :
« 12 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 »
les mots :
« 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réalisés par les compagnies aériennes et les inciter à s’engager résolument dans la transition énergétique de leur flotte, en optant pour des avions qui permettent une réduction d’au moins [15] % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent.
Lors des Assises nationales du transport aérien qui se sont achevées en mars dernier, la ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté la Stratégie nationale pour le transport aérien, qui prévoit notamment, dans le cadre du développement durable de l’aviation et du maintien de sa compétitivité à l’échelle internationale, d’accélérer la décarbonation du transport aérien. Malgré la prévision de croissance du trafic aérien mondial de 5% par an, l’objectif est ainsi de stabiliser les émissions nettes mondiales de carbone provenant de l’aviation internationale au même niveau à partir de 2020 grâce en particulier au dispositif mondial, universel et contraignant, de maîtrise des émissions de CO2 au travers du « Programme de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale » (”Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA)”).
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi les engagements pris par le Gouvernement, en particulier lors de ces derniers mois, afin de favoriser la transition énergétique du transport aérien via des incitations fiscales pour les compagnies aériennes. En effet, en l’état actuel de l’industrie aéronautique, la voie la plus pertinente repose sur le soutien au renouvellement de flotte actuelle par des avions de dernière génération procurant un saut technologique significatif en matière d’efficacité énergétique.
Le dispositif proposé s’inspire de celui déjà en vigueur pour le transport maritime, voté lors de la loi de finances pour 2019 (art. 56). Il fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 afin de remplacer des aéronefs moins performants sur le plan environnemental, à la condition que les avions nouveaux permettent une réduction d’au moins [15] % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux seconds.
Pour que le dispositif soit pleinement efficace, l’amendement prévoit la rétrocession de l’avantage fiscal au locataire ou crédit-preneur à l’instar du dispositif de financement similaire dans le secteur maritime.
L’entrée en vigueur du dispositif est subordonné à la validation de celui-ci par la Commission européenne au regard du régime des aides d’État.