ART. 56 SEXIES	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 56 SEXIES
Mission « Plan de relance »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 ayant procédé durant l’année 2020 ou qui procéderont en 2021 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de dix salariés tels que visés à l’article L. 1233‑21 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II.
« II. – Les mesures concernées par les dispositions du I sont les suivantes :
« a) subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance.
« b) garanties publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance.
« c) participations financières de l’État versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance.
« III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.
« IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement adopté par la majorité sur la conditionnalité des crédits adoptés par la majorité est plus que limité et ressemble plutôt à un bricolage visant à faire croire que le gouvernement demande des contreparties. Au final, cet amendement ne concerne pas les baisses d’impôts de productions, ne comprend pas de contrepartie économique ou sociale (sur les dividendes ou sur les destructions d’emplois) et n’a aucun caractère contraignant pour ce qui concerne la contrepartie écologique. Forts de ce constat, nous proposons la réécriture de cet amendement pour mettre en place différentes contrepartie réellement contraignantes.
Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre de la mission plan de relance si elles ont procédé ou procéderont à des licenciements économiques collectifs durant l’année 2020 ou 2021.