ART. 56 SEXIES	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 56 SEXIES
Mission « Plan de relance »
Rédiger ainsi cet article : 
« I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mettent pas en place en 2021 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242‑1 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures visées au II.
« II. – Les mesures concernées par les dispositions du I sont les suivantes :
« a) subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance.
« b) garanties publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance.
« c) participations financières de l’État versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance.
« III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.
« IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, le montant total des aides mentionnées au II du présent article est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement adopté par la majorité sur la conditionnalité des crédits adoptés par la majorité est plus que limité et ressemble plutôt à un bricolage visant à faire croire que le gouvernement demande des contreparties. Au final, cet amendement ne concerne pas les baisses d’impôts de productions, ne comprend pas de contrepartie économique ou sociale (sur les dividendes ou sur les destructions d’emplois) et n’a aucun caractère contraignant pour ce qui concerne la contrepartie écologique. Forts de ce constat, nous proposons la réécriture de cet amendement pour mettre en place différentes contrepartie réellement contraignantes.
Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLF 2021 si elles ne sont pas dotées d’un accord d’égalité professionnelle. Il s’agit pourtant d’une obligation légale, prévue par l’article L2242-8 du code du travail, mais dont l’exécution est peu respectée. Nous souhaitons donc que les aides présentes dans ce PLF aient un effet incitatif pour ces entreprises. Nous en ciblons que les accord égalité professionnelle et non les plans d’action pour pousser les entreprises à entrer dans des négociations professionnelles.