APRÈS ART. 46 TERDECIES	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°477
présenté par
M. Travert et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46 TERDECIES, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale