ART. 33	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°478
présenté par
Mme Zannier, M. Mis, M. Belhaddad, Mme Chapelier, M. Gaillard et M. Potterie
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	500 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger l’erreur d’imputation de crédits contenue dans l’amendement, pourtant bienvenu sur le fond, adopté par le Sénat à l’initiative de Jean-Marie Mizzon, sénateur de la Moselle.
Cet amendement concerne la situation dramatique des habitants des anciennes zones minières, confrontés à l’indifférence générale de l’État malgré les dégâts colossaux qu’ils subissent (murs fissurés, fenêtres condamnées, routes affaissées, réseaux d’assainissement en capilotade, remontée des nappes phréatiques comme en Moselle, etc.). Le code minier dispose qu’il appartient à la société exploitante de réparer les dégâts ou, lorsque celle-ci n’existe plus, à l’État de le faire. Dans de nombreux cas, le dernier exploitant était bien l’État, à travers l’EPIC Charbonnages de France (CdF), propriétaire de nombreux sites dans le Grand-Est depuis dissous sans que l’État n’ait pris le relais.
Tel était donc l’objet du présent amendement : permettre à l’État de tenir son engagement, en lui octroyant les moyens budgétaires lui permettant de financer les travaux de reconstruction et de réparer les dégâts consécutifs à l’exploitation minière. Il vise simplement à rendre opérant le dispositif adopté par le Sénat, en visant la bonne action et les bons crédits de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Il est ainsi proposé de transférer 500 M€ de crédits de l’action 4 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 « Energie, climat et après-mines », visés par erreur dans l’amendement initial, vers l’action 11 « Gestion de l’après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites » du programme 181 « Prévention des risques ».