ART. 9 DUODECIES	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°492
présenté par
M. Nury
------------
ARTICLE 9 DUODECIES
I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant :
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« Le »
insérer la référence :
« 1° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la modification du champ d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique qui avait été introduite par le Sénat. Le taux réduit à 5,5% s’applique aux travaux de rénovation énergétique dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Si la disposition ajoutée par le Sénat était présentée comme permettant une simplification, dans les faits, cette modification conduit à énumérer limitativement les travaux éligibles au taux réduit. Cette nouvelle disposition restreint donc particulièrement le périmètre du champ d’application de la TVA. Elle intègre également une nouvelle condition en soumettant ces travaux à une obligation d’éco-conditionnalité.
L’objectif est de faire coïncider les dispositions concernant la TVA à taux réduit avec celles du crédit d’impôt pour l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Mais la nouvelle définition de son assiette emporte plusieurs conséquences. En effet, seront exclus de son périmètre d’application les chaudières fonctionnant au fioul ou encore les volets isolants ou les portes d’entrées. En outre, la pose des fenêtres, double-fenêtres et portes-fenêtres ne demeurerait possible qu’en remplacement d’un simple vitrage. De nombreux travaux actuellement éligibles risquent donc d’être exclus de la TVA à taux réduit.
Il convient de rappeler que cette TVA est un dispositif extrêmement important pour les entrepreneurs. Il est donc particulièrement inopportun qu’une modification substantielle vienne ouvrir une période d’incertitude sur le champ d’application d’un dispositif pourtant connu tant par les entreprises que par les clients. Ce nouveau périmètre n’ayant, en outre, fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations professionnelles concernées.
Cette mesure vient préciser que les travaux seront effectués par des personnes « répondant à des critères de qualification adaptés ». Ce renvoi semble indiquer que désormais seuls les professionnels bénéficiant du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE), label aujourd’hui non-obligatoire en matière de TVA, pourront effectuer ces travaux de rénovation énergétique en appliquant la TVA à taux réduit. Cela pourrait donc, conséquemment, conduire de nombreux artisans et entrepreneurs à ne plus pouvoir pratiquer cette TVA alors même que les entreprises souffrent particulièrement de la crise sanitaire et économique qui en découle.
Enfin, cela semble également contradictoire avec la volonté affichée d’inciter les français à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement grâce à « ma PrimeRenov’ ».
Ainsi, cet amendement vise à supprimer la disposition relative à la modification du périmètre d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique des logements.