ART. 33	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°497
présenté par
M. David Habib, M. Faure, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Liens entre la Nation et son armée	0	1 000 000	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but d’augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC) de 1 million d’euros plus particulièrement pour faire face aux surcoûts liés à la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harki. Dans le PLF 2021, les prestations en faveur des rapatriés ainsi que le dispositif de solidarité destiné aux enfants de harkis sera dotée de 5,9 millions d’euros et complétée par des ressources propres, pour une dépense totale estimée à 8 millions d’euros. Le présent amendement propose de relever les crédits en faveur des harkis et leurs enfants au titre de la solidarité nationale ainsi que de la reconnaissance des services rendus à la France.
Cet amendement :
-          flèche donc 1 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 07 « Action en faveur des rapatriés », du Programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ;
-          et réduit d’un montant correspondant de 1 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02 Politique de mémoire du Programme 167 Liens entre la nation et son armée.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.