ART. 33	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Alain David, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	10 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	10 000 000	0	
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la stagnation des crédits par rapport au PLF 2020 décidée par le Gouvernement. Cet amendement vient abonder le budget en faveur de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE).
Cette stagnation de crédits par rapport à 2020 ne permet pas de faire face aux évolutions liées à la crise du coronavirus qui sont susceptibles d’entraîner une baisse des effectifs voire des désinscriptions si jamais le niveau de l’aide à la scolarité n’était pas substantiellement augmenté. Rappelons que dans le cadre du plan de soutien aux Français de l’étranger 50 millions ont été ouverts par la loi de finances rectificative pour 2020 en date du 30 juillet 2020 en vue d’une mobilisation renforcée des dispositifs de bourses scolaires. Aujourd’hui, le maintien par le PLF 2021 de la dotation dédiée aux bourses scolaires à 105 millions d’euros, au même niveau que le PLF 2020, ne permet pas d’anticiper les difficultés liées à l’évolution du coronavirus. C’est la raison pour laquelle, le présent amendement propose une augmentation substantielle de cette dotation.
Cet amendement :
- flèche 10 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Accès des élèves français au réseau AEFE » (au sein du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ») ;
- et réduit de 10 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « soutien » et plus particulièrement de la ligne budgétaire consacrée à la politique immobilière (au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde »).