ART. 33	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°507
présenté par
M. Raphan, Mme Calvez, Mme Rilhac, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Pételle, Mme Hérin, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Dubois et Mme Bannier
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale