ART. 42 BIS C	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°511
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 42 BIS C
Rédiger ainsi cet article : 
« I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 314‑3-1 du même code ».
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté en première lecture l’article 42 bis C exonérant de la taxe d’habitation l’ensemble des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de l’exonération dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions avec les mêmes modalités de financement de leurs charges.
Un très petit nombre de structures privées non lucratives sont aujourd’hui concernées par le paiement de la taxe d’habitation, la perte de recettes d’une exonération serait très minime. Dans la pratique, elles ont longtemps été assimilées par les services fiscaux à des structures publiques. Il serait dommageable en termes de politique publique de la santé et de lisibilité de la doctrine fiscale de laisser perdurer le risque d’assujettissement dans le cadre de la réforme en cours de la taxe d’habitation.
A l’écoute de cette demande compréhensible et dans le cadre des travaux de la loi de finances pour 2020, le Gouvernement et l’Assemblée Nationale ont consenti en seconde lecture - avec l’amendement 1204 du Gouvernement - à l’exonération de la taxe d’habitation, mais pour les seuls établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés non lucratifs.
Il serait souhaitable d’introduire la même mesure d’exonération pour les autres structures privées non lucratives sanitaires, sociales et médico-sociales adoptée par le Sénat à l’article 42 bis C, et déjà proposée l’an dernier par le Sénat, à l’image de l’exonération existante des structures publiques avec des missions identiques et des financements similaires.
Si l’exonération en une fois de l’ensemble des structures concernées peut éventuellement poser la question de la compensation du coût de la mesure pour les collectivités territoriales, l’exonération des seuls établissements oeuvrant dans le champ du handicap n’aurait qu’un coût négligeable pour les collectivités locales. Il est donc proposé avec cet amendement de sécuriser un progrès sur le sujet dans le cadre de la loi de finances pour 2021, en s’assurant d’une exonération de la taxe d’habitation pour les structures privées non lucratives accueillant des personnes en situation de handicap.
Rien ne justifie en effet une différence de traitement du point de vue de la taxe d’habitation entre les personnes âgées en EHPAD et les personnes handicapées dans les autres structures sociales et médico-sociales. En effet, cela impacte directement les usagers et leurs proches du point de vue des obligations auxquelles ils peuvent être soumis de concourir aux coûts de leur hébergement, au regard des règles relatives à l’aide sociale de l’Etat ou des conseils départementaux.
Comment justifier par exemple que les personnes handicapées puissent être impactées par une augmentation de leur tarif hébergement du fait de la survenance d’une taxe d’habitation, ancienne ou réformée, dans un foyer pour personnes handicapées, parce qu’il serait de statut privé non lucratif, tandis qu’elles en seraient protégées dans une structure de statut public ?
Comment expliquer encore que des personnes handicapées vieillissantes puissent être également impactées dans un hébergement en foyer pour personnes handicapées vieillissantes, alors qu’elles sont désormais protégées de ce risque sur leurs ressources depuis la loi de finances pour 2020, si elles sont plutôt accueillies dans un EHPAD ? 
Cette situation entraîne un risque de rupture d’égalité devant les charges publiques, subi par nos concitoyens parmi les plus vulnérables.