ART. 33	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe et M. Ledoux
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	25 000 000	
Protection maladie	0	0	
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique	0	0	
Recherche contre les maladies vectorielles à tiques	0	0	
Dotation de compensation des hôpitaux pour les docteurs juniors(ligne nouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à trouver une solution pour venir au soutien des docteurs juniors et des structures de soins qui les forment et rémunèrent.
Leur situation devait être stabilisée depuis au moins le décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie, lequel accorde ainsi un statut spécifique amélioré notamment financièrement aux internes en médecine des dernières années de formation. 
La réforme devait enfin entrer en vigueur, mais il s’est avéré en septembre 2020 que les moyens budgétaires nécessaires n’ont pas été mis en place à échelon des hôpitaux ni à échelle supérieure, régionale ou nationale. 
Il en résulte depuis des accommodements organisationnels pour simplement et purement tendre à supprimer le principe de supervision de ces docteurs juniors. L’économie réalisée l’est aux dépens de la compétence dans les services, des postes de seniors ainsi non pourvus et redéployés, et des internes isolés dans leur travail pour des logiques exclusivement budgétaires.
 
Cet amendement invite l’Etat à prendre en charge les conséquences indemnitaires vis-à-vis des hôpitaux accueillant et payant les docteurs juniors.
Pour répondre aux exigences de l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose pour ce faire de retrancher ces 25 millions en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) au sein du programme 204 « Prévention sécurité sanitaire et offre de soins », selon la répartition suivante :
10.7 millions d’euros en en AE et CP retranchés dans l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique »
14.3 millions d’euros en en AE et CP retranchés dans l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins ».
Cet amendement a été travaillé avec le Collège des Universitaires de Médecine d’Urgence, la Société Française de Médecine d’Urgence et SAMU-Urgences de France.