ART. 33	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°526
présenté par
Mme Manin, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à insister fortement et à réitérer les inquiétudes des députés Socialistes et apparentés, en particulier les députés ultramarins, quant aux perspectives en matière de logement social en France hexagonale et dans les Outre-mer.
Deux éléments justifient ce scepticisme des parlementaires :
· Premièrement, dans un Rapport public de la Cour des comptes sur le « Logement dans les Départements d’Outre-mer » en date de septembre 2020, l’institution de la rue Cambon observe que « les résultats, sur les plans quantitatif et qualitatif, du premier plan logement outre-mer (PLOM), adopté en mars 2015 pour la période 2015‑2020, sont peu satisfaisants, selon l’analyse faite par la ministre des outre-mer elle-même, en juillet 2019. Ils montrent qu’il est nécessaire de retenir une approche beaucoup plus ancrée dans les réalités de territoires aux spécificités nombreuses, en impliquant plus directement les communes et leurs groupements. La question foncière est presque partout déterminante, avec des problèmes récurrents d’indivisions et d’absence de titres fonciers. ».
· Deuxièmement, la décision du Gouvernement de ponctionner 1 milliard€ dans les caisses du Groupe Action Logement, afin de boucler son propre budget 2021, interpelle les parlementaires ultramarins. Organisme paritaire géré par les partenaires sociaux et financé exclusivement par les entreprises, le Groupe Action Logement est le premier bailleur social de France et travaille en lien étroit avec les collectivités locales, les entreprises et l’ensemble des acteurs économiques. Pour rappel, Action Logement a engagé une ligne de financement exceptionnelle de 1,5 Mds€ pour accompagner massivement les projets de constructions et de rénovations de logements en outre-mer. De toute évidence, la crainte des parlementaires ultramarins est que cette décision du Gouvernement fragilise, à court ou à moyen terme, les marges d’action de cet acteur dans les territoires ultramarins.
Les députés ultramarins souhaitent que le Gouvernement débloque enfin les crédits nécessaires à la mise en œuvre d’une politique du logement plus conforme au besoin de chaque territoire et que, par ailleurs, il ne casse pas la dynamique de construction et de rénovation portée par les acteurs du privé (Groupe Action logement, notamment) qui a fait ses preuves et associe judicieusement les acteurs locaux susceptibles de faire aboutir rapidement ces projets de logements neufs et durables.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
· une diminution de 1 million d’euros des AE et CP de l’action 2 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 1 million d’euros des AE et CP de l’action 1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 1 million d’euros les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.