ART. 33	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Naillet, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	50 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à connaître les estimations concernant la consommation de l’action 01 “Soutien aux entreprises” de la mission Outre-mer et de la mission Plan d’Urgence en 2020 et les prévisions des crédits Plan de relance en Outre-mer en 2021.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 50 millions d’euros du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » dans son action 02 « Aménagement du territoire » et de les orienter vers le programme 138 « Emploi outre-mer » dans son action 01 « Soutien aux entreprises ».