ART. 33	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°529
présenté par
M. Naillet, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	49 609 491	
Conditions de vie outre-mer	49 609 491	0	
TOTAUX	49 609 491	49 609 491	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la mission outre-mer fait apparaître une hausse de la Ligne budgétaire unique dédiée au logement en hausse de 18 millions d’euros en autorisation d’engagement (+8,71% par rapport à la loi de finances initiale 2020) et une baisse de près de 5 millions d’euros en crédits de paiement (-2,74% par rapport à la loi de finances initiale 2020), le document de politique transversale fait apparaitre une baisse de près de 50 millions sur le programme Aides à l’accès au logement.
Loin de vouloir contribuer au basculement d’une solidarité nationale à une nationalité ultramarine, cet amendement vise à dénoncer la poursuite d’un mécanisme comptable faisant apparaître une énième exercice budgétaire de la mission outre-mer en hausse alors même que l’effort budgétaire global est en baisse. Dans ce cas, le logement. Des milliers de logement dans de nombreux territoires ultramarins sont pourtant insalubres, indignes et/ou inappropriés au climat local. Force est de constater que la majorité des bidonvilles existants en France se situent dans les Outre-mer. Dès lors toute baisse de l’effort budgétaire de l’Etat dans le domaine du Logement, quelle que soit le programme ou la mission ne semble pas pertinente, alors même qu’un Plan Logement Outre-mer (2019-2022) attend de rentrer véritablement dans sa phase opérative.
Afin d’assurer la la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 49 609 491 d’euros du programme 138 « Emploi outre-mer » dans son action 1 « Soutien aux entreprises » et de les orienter vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » dans son action 1 “Logement”.