ART. 9 BIS C	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 9 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis C qui vise à faire bénéficier la fourniture d’éléments d’information par les agences de presse d’un taux de TVA plus réduit de 5,5 %.
Cette proposition n’apparaît en effet pas opportune.
De dispositions fiscales dérogatoires existent déjà pour les entreprises de presse, à l’instar de la TVA à taux super-réduit pour la presse papier et numérique, l’exonération de contribution économique territoriale (CET) pour les diffuseurs de presse, la déduction fiscale des investissements pour les entreprises de presse, la réduction d’impôt des particuliers pour les dons effectués en faveur des entreprises de presse ou pour souscription au capital des sociétés de presse.
La suppression du présent article est donc proposée.