ART. 9 BIS B	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°536
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 9 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis B qui vise à affecter les billets de train d’un taux de TVA de 5,5 %.
Si le souhait de favoriser les mobilités plus sobres en émissions de CO2 est partagé, nous considérons quel l’abaissement de la TVA sur les billets de train n’est pas le bon vecteur.
Le fait de diminuer la TVA sur les billets de train et non sur les types de mobilité concurrents pour le transport de voyageurs fait courir un risque en matière de compatibilité européenne à la directive TVA, plus précisément s’agissant du respect de la neutralité de la taxe.
En outre, le coût de cet article additionnel, évalué entre 500 millions et un milliard d’euros par an, est à apprécier à l’aune de la répercussion de la baisse de TVA sur les prix payés par le consommateur. L’impact d’une baisse de TVA de 4,5 points – la TVA sur les billets de train est déjà affectée du taux de TVA réduit de 10 % – sur le prix du billet est incertaine et potentiellement partielle. En tout état de cause, elle serait tout à fait marginale et posséderait un effet décisoire limité quant au choix du mode de transport.
Pour ces raisons, la suppression du présent article est proposée.