ART. 33	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°537
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Développement endogène des filières agricoles de diversification(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de sa visite à La Réunion, au mois d’octobre 2019, le Président de la République avait annoncé la préservation du fonds CIOM à 45 millions d’euros.
A l’occasion du confinement mis en place dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19,Alors que les filières agricoles, alimentaires et de pêches ultramarines ont prouvé leur capacité à se mobiliser durant le fort ralentissement du fret aérien et maritime et face au risque de pénurie grâce au processus de structuration entamé pour certaines filières depuis plusieurs décennies. Leur mobilisation a démontré, une fois de plus, leur rôle fondamental, indispensable pour la sécurité alimentaire de nos compatriotes ultramarins et l’importance d’un fonds CIOM à une hauteur minimum de 45 millions d’euros. Un manque d’anticipation budgétaire sur le PLF 2020 avait conduit le Gouvernement actuel à rencontrer des difficultés quant à la ressource des crédits nécessaires.
La mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ne prévoit que 43 millions d’euros pour le fonds CIOM en 2021. Il est prévisible que pour assurer pleinement sa mission de sécurité alimentaire et la poursuite du développement de la filière agricole et les acteurs concernés par ce fonds nécessiteront une enveloppe minimum de 48 millions. Afin d’éviter à ce nouveau Gouvernement de rencontrer les mêmes problématiques que cette année et les inquiétudes tant des agriculteurs que des élus, cet amendement propose que la mission Outre-mer -à regret puisque les cosignataires de cet amendement préférerait que la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales prennent l’entièreté des crédits nécessaires à sa charge -, compte tenu d’une surévaluation des crédits dépensés en 2021 au regard de la sous-consommation prévisible, prévoit 5 millions d’euros pour le fonds CIOM dès l’adoption du projet de loi de finances.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 5 millions d’euros du programme 138 « Emploi outre-mer » dans son action 01 « Soutien aux entreprises » et de les orienter vers un nouveau programme intitulé « Développement endogène des filières agricoles de diversification ».
Afin de ne pas pénaliser le programme 138, il est évidemment souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage.