ART. 3 BIS A	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°540
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE 3 BIS A
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’ alinéa suivant :
« 4° Investissements affectés aux développements informatiques. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux TPE et PME de procéder à un suramortissement fiscal de 40% du montant des dépenses liées aux développements informatiques.
Les entreprises françaises accusent un retard en matière de digitalisation par rapport à nos voisins européens. Le dernier rapport DESI, qui permet à la Commission européenne de suivre l’évolution de la compétitivité numérique des Etats membres, classait en 2019 la France en 15ème position sur 28. Pour l’ensemble des critères retenus pour établir ce rapport, à savoir la connectivité, le capital humain ou encore l’usage des services internet, notre Pays fait systématiquement partie de la seconde partie de ce classement. Si des mesures de soutien ont d’ores et déjà été mises en place comme le chèque numérique d’un montant forfaitaire de 500 euros, il est nécessaire d’étendre les dispositifs au plus grand nombre d’entreprises souhaitant s’inscrire dans une volonté de transformation numérique.
Pour ce faire, il est proposé d’étendre la liste des dépenses éligibles au suramortissement fiscal de 40% en faveur des TPE et PME, introduit au Sénat. En effet, le dispositif actuel prévoit de s’appliquer aux seules dépenses visant à embellir les magasins ou à améliorer l’expérience client. Toute dépense engagée en matière de développements informatiques (sites internet, applications mobiles, cloud…) permettrait ainsi aux dirigeants des TPE-PME de bénéficier du suramortissement fiscal de 40% et inciterait davantage ceux-ci vers une transformation numérique durable.