ART. 15 BIS A	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°541
présenté par
Mme Degois
------------
ARTICLE 15 BIS A
À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2,10 »
le nombre :
« 10,9 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la fiscalité du bio fioul dit F30, remplaçant le fioul domestique actuel 100% fossile.
Le fioul domestique est actuellement la troisième énergie de chauffage en France, utilisée par plus de 3,5 millions de ménages, vivant essentiellement en maisons individuelles, dans des territoires ruraux bien souvent non desservis par des réseaux de chaleur ou de gaz. Tandis qu’il sera interdit d’installer des chaudières à fioul 100% fossile à partir du 1er janvier 2022, de nombreux Français risquent de se retrouver du jour au lendemain dans l’obligation de changer une installation énergétique qui est encore fonctionnelle. Il existe à ce jour des substitutions au fioul 100% fossile tels que le bio fioul F30 dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 250 gr CO2eq par kWh Pci.
Sans remettre en cause la fin de l’utilisation des énergies fossiles, et afin d’accompagner les Français dans la transition énergétique, il est proposé de maintenir une fiscalité favorable en faveur du bio fioul F30 qui répond aux enjeux écologiques. En outre, le maintien de cette fiscalité offrira une stabilité et une visibilité auprès des installateurs de chaudières qui font face, ces dernières années, à de perpétuelles évolutions législatives et fiscales en la matière.