ART. 33	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°545
présenté par
M. Le Vigoureux et M. Bouyx
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	225 000 000	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	225 000 000	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
TOTAUX	225 000 000	225 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous avons été interpellés par un parc d’attraction de notre département du Calvados qui doit assumer d’importantes charges liées à la maintenance des infrastructures pendant les périodes de fermeture et des investissements annuels lourds.
Nous souhaitons soutenir cette disposition susceptible de répondre au moins en partie aux graves difficultés que connaissent ces parcs d’attraction sur le territoire national.
En effet, la situation financière des parcs de loisirs obérée en cette fin d’année 2020 remet en cause la pérennité d’un grand nombre de ces espaces ancrés dans nos territoires et qui sont clés pour leur vitalité. En cas de fermeture, ce qui arrivera si des mesures fortes ne sont pas prises rapidement, c’est tout le tissu économique local qui s’en trouvera atteint.
Si les mesures prises à ce jour par les pouvoirs publics ont atténué les effets négatifs les plus immédiats de la crise pour les espaces de loisirs,d’attractions et culturels, elles ne prennent néanmoins pas en compte leurs spécificités.
En effet, la saison d’ouverture au public ne dure que du 1er avril au 30 septembre. Aucun chiffre d’affaires n’est généré lors de l’intersaison. Or cette période est cruciale puisqu’elle permet au personnel permanent de ces espaces d’assurer la maintenance d’infrastructures parfois complexes (parcs d’attractions), leur mise en conformité aux exigences réglementaires de sécurité, le nourrissage des animaux (parcs animaliers), et dans tous les cas d’entreprendre des travaux de renouvellement et de préparer la prochaine saison.
Or les espaces de loisirs, d’attractions et culturels n’ont pas pu et ne peuvent toujours pas placer la majorité de leurs salariés permanents en activité partielle contrairement aux autres secteurs et aux autres entreprises du tourisme qui ont une activité adaptable et peuvent donc recourir facilement à l’activité partielle en cas de besoin. Un hôtel ou un restaurant, par exemple, peut fermer et mettre la totalité de leur personnel en chômage partiel, ce qui est strictement impossible pour les entreprises du secteur des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.
Ces spécificités sont non seulement devenues des facteurs aggravants dans la période de crise sanitaire mais elles empêchent en outre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels de bénéficier - sur un pied d’égalité avec les autres entreprises du secteur du tourisme - des mécanismes d’activité partielle et des aides du fonds de solidarité. Ces espaces ont en effet subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires en 2020 (mais le plus souvent inférieure à 50% par rapport à 2019) tout en étant obligés de maintenir le niveau de leurs charges fixes (en particulier la masse salariale qui ne peut pas être mise en activité partielle). En définitive, le ratio masse salariale/chiffre d’affaires a considérablement augmenté entre 2019 et 2020 pour ces entreprises, dans des proportions qui n’ont rien à voir avec celles des autres entreprises du secteur, lesquelles bénéficient à plein des mesures de soutien.
Il existe donc un décalage entre les mesures de soutien qui sont théoriquement accessibles aux espaces de loisirs, d’attractions et culturels (comme l’activité partielle et l’élargissement du fonds de solidarité) et leur situation réelle. Autrement dit, ces espaces sont de facto exclus de la plupart des mesures de soutien prises par les pouvoirs publics en raison de leurs spécificités.
En première lecture, le Sénat a créé un « Fonds de compensation des charges fixes » doté d’un milliard d’euros au sein de la mission « Plan de relance ».
Le présent amendement vise à renforcer et à compléter le Fonds de compensation des charges fixes afin qu’il bénéficie également aux espaces de loisirs, d’attractions et culturels dès lors que ces entreprises se retrouvent elles-aussi, dans les faits, exclues des mesures de soutien. Le mécanisme du fonds de compensation devra prendre en compte les caractéristiques de ces entreprises, et notamment l’existence d’une masse salariale importante parmi les coûts fixes continuant à être supportés au cours des périodes de fermeture administrative ou saisonnière. Le mécanisme exclura évidemment toutes les aides effectivement versées à ces entreprises, l’objectif n’étant pas de les avantager mais de leur permettre d’être traitées sur un pied d’égalité avec les autres entreprises du secteur du tourisme.
Cette mesure est nécessaire à la survie des espaces de loisirs, d’attractions et culturels mais elle sera en tout état de cause insuffisante à assurer leur pérennité dès lors que l’essentiel des difficultés a été subi en 2020.
Le présent amendement propose d’abonder le programme « Fonds de compensation des charges fixes » de 225 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en diminuant de 225 millions d’euros, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, l’action 1 « Financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité ».