ART. 42 UNVICIES	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°546
présenté par
M. Pellois, Mme Cattelot, M. Moreau, M. Fugit, Mme Tanguy, M. Le Gac, M. Daniel, M. Travert, M. Kerlogot, Mme Claire Bouchet et Mme Degois
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ARTICLE 42 UNVICIES
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – En 2021 et 2022, les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur de l’élevage dont l’activité de culture sur terres arables est significative, ou dans le secteur des cultures permanentes à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation ou encore sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, démontrant avoir utilisé des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2018, 2019 ou 2020 et déclarant avoir abandonné l’usage de ces produits bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de déclaration. Les dispositions du présent alinéa sont précisées par décret. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement issu de la version adoptée en commission des finances, vise à rendre au dispositif envisagé de la cohérence et de l’efficience pour tous les agriculteurs utilisateurs de glyphosate, notamment pour les éleveurs dont les cultures fourragères sont utilisées pour l’alimentation du bétail (maïs ensilage par exemple).
 
En effet, ces éleveurs sont en majorité exclus actuellement du dispositif de crédit d’impôt en raison de la référence à l’activité principale.
 
De l’efficience d’abord, en rendant éligible l’ensemble des exploitations agricoles susceptibles d’utiliser du glyphosate, en raison de la nature réelle de leurs cultures et non en fonction de leur activité principale. Les éleveurs sont donc intégrés au dispositif, car de nombreux éleveurs pratiquent la polyculture pour nourrir leurs animaux. Aussi, au même titre que le secteur des cultures pérennes, ces cultures destinées à l’alimentation du bétail, doivent pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt, afin de valoriser l’engagement de ces exploitations et des éleveurs dans des itinéraires techniques sans utilisation du glyphosate. A noter qu’un éleveur qui n’a que de la prairie, et qui n’utilise donc pas de glyphosate, ne sera pas éligible au crédit d’impôt.
 
De la cohérence ensuite, en limitant l’éligibilité au crédit d’impôt aux seules exploitations agricoles véritablement dans une démarche de sortie du glyphosate. Il s’agit ici de rendre un caractère incitatif à ce crédit d’impôt : ce critère est primordial dans l’analyse, par la Commission européenne, de la comptabilité de cette aide avec le marché intérieur.
 
Il est donc exigé que l’entreprise justifie d’un usage du glyphosate, même modéré, au titre des trois années précédant la déclaration, afin de s’assurer que la somme octroyée vient réellement compenser un surcoût pour l’exploitant, en raison d’un véritable changement de pratiques. Cette justification se fera par tous moyens auprès de l’Administration. Cela permet également d’exclure du champ du dispositif toutes les entreprises qui n’utiliseront pas de glyphosate en 2021, simplement parce qu’elles n’en ont jamais utilisé, ou qu’elles ont arrêté depuis plusieurs années.
 
Enfin, cet amendement vient également rendre au crédit d’impôt sa caractéristique première : il s’agit d’un accompagnement financier dont le montant ne doit pas dépendre de l’impôt dû par le contribuable. Dans la rédaction actuelle, plus l’exploitant est impacté par cette transition, moins il a de résultat imposable, donc d’impôt à payer, donc moins l’accompagnement financier de l’État est important. L’excédent non consommé doit donc être restitué à l’exploitant.
 
Cet amendement vise donc à rendre de la cohérence à ce crédit d’impôt, afin que les fonds mobilisés viennent accompagner uniquement les exploitations agricoles en phase de transition, mais toutes les exploitations agricoles en transition, et non celles qui ont déjà franchi définitivement le cap.