ART. 33	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°574
présenté par
M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Descoeur, M. Door, Mme Guion-Firmin, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Liens entre la Nation et son armée	0	2 100 000	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 100 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
TOTAUX	2 100 000	2 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
À périmètre constant la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Office national des anciens combattants (ONAC) est augmentée de 7,8 M€ par rapport à 2020 (en 2020, la diminution du financement ONAC par le programme 169 est compensée par un prélèvement exceptionnel sur la trésorerie de l’opérateur à hauteur de 9,9 M€). De plus, est intégrée désormais à la SCSP la subvention pour l’entretien courant des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale (2,5 M€ en 2021), antérieurement financée sur le programme 167 - OS « Sépultures de guerre et lieux de mémoire ».
Si ce retour à un niveau de subvention plus important de la part de l’État en faveur de l’ONAC est salutaire pour cet opérateur important, qui a vocation à porter une action sociale de proximité à l’égard des anciens combattants, on ne peut toutefois que constater qu’une partie du financement du plan d’action en faveur des harkis et de leurs familles est laissé à la charge de la trésorerie de l’ONAC à hauteur de 2,1 millions d’euros.
Compte tenu du prélèvement important qui a été réalisé sur la trésorerie de l’ONAC l’année dernière, le présent amendement a pour objet de prévoir que l’ensemble du plan harkis soit financé par l’État, au lieu qu’une partie de celui-ci soit débudgétisée et prise en charge par la trésorerie de l’ONAC.
En vue de sa recevabilité cet amendement :
- prélève les crédits sur l’action 01 “Liens armées-jeunesse” du programme “Liens entre la Nation et son armée”
- abonde l’action 07 “Actions en faveur des rapatriés” du programme “Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant”