ART. 15 BIS A	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°578
présenté par
M. Meyer
------------
ARTICLE 15 BIS A
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 2,10 »
le nombre :
« 10,9 ».
 
II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la fiscalité du biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »), remplaçant le fioul domestique 100 % fossile, et dont les émissions de CO2 sont en deçà de la limite de 250 gr CO2 par kWh.
A partir de 2022, les seules chaudières autorisées en installation neuves ou de remplacement dans les bâtiments existants devront émettre moins de 250 gr par kWh pci. Il faut donc autoriser la mise sur le marché d’un fioul domestique respectant cette valeur limite, c’est-à-dire un fioul domestique intégrant une part suffisante d’énergie renouvelable moins émettrice. Ce combustible est un biofioul F30, intégrant jusqu’à 30 % d’EMC (Ester Méthylique de Colza).
Son inscription au code des douanes est par ailleurs nécessaire dès à présent et ne peut attendre le PLF 2022 : la chaine logistique doit en effet se préparer à introduire ce nouveau produit, les fabricants français de chaudières doivent adapter leur gamme de production à la compatibilité au F30 ; les chauffagistes doivent être informés
En passant la fiscalité de ce combustible de 2,10 à 10,9, on revient à un équilibre plus satisfaisant pour l’Etat  et l’incitant davantage à développer le biofioul dans le respect de la transition énergétique.