ART. 54 SEXIES	N°580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°580
présenté par
M. Meyer et M. Cattin
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ARTICLE 54 SEXIES
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que mentionnées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000‑1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité, à un niveau et à compter d’une date fixés par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n’excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. La réduction du tarif tient compte de l’arrêté tarifaire au titre duquel le contrat est conclu, des caractéristiques techniques de l’installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions de fonctionnement.
II. – La réduction prévue au I ne s’applique pas :
1° Aux contrats souscrits par les sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont agriculteurs ;
2° Aux bâtiments à usage et vocation agricole ;
3° Aux contrats souscrits par les exploitations agricoles en zone de montagne.
III. – Sur demande motivée d’un producteur, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, fixer par arrêté conjoint un niveau de tarif ou une date différents de ceux résultant de l’application du premier alinéa du présent article, si ceux‑ci sont de nature à compromettre la viabilité économique du producteur, notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non interconnectées, sous réserve que celui‑ci ait pris toutes les mesures de redressement à sa disposition et que les personnes qui le détiennent directement ou indirectement aient mis en œuvre toutes les mesures de soutien à leur disposition, et dans la stricte mesure nécessaire à la préservation de cette viabilité. Dans ce cas, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent également allonger la durée du contrat d’achat, sous réserve que la somme des aides financières résultant de l’ensemble des modifications soit inférieure à la somme des aides financières qui auraient été versées dans les conditions initiales. Ne peuvent se prévaloir du présent alinéa les producteurs ayant procédé à des évolutions dans la structure de leur capital ou dans leurs modalités de financement après le 7 novembre 2020, à l’exception des mesures de redressement et de soutien susmentionnées.
IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les énergies renouvelables représentent des investissements importants pour les exploitants agricoles. La diversification engagée par le photovoltaïque constitue ainsi un revenu nécessaire et vital pour ces exploitations et participe à leur équilibre économique. Rappelons que le prix des panneaux solaires est compris entre 11.000 et 14.000 euros pour une puissance 6 kwc, 16.000 à 20.000 euros pour 9 kwc. Le prix ne comprend pas la chaudière d’appoint. La pose de systèmes de panneaux solaires photovoltaïques dotés de modules intégrés en toiture implique un surcoût d’environ 11 % par rapport au système avec modules PV posés. Outre le prix d’achat des panneaux, il convient d’inclure les dépenses liées à l’entretien, le remplacement de l’onduleur et le TURPE. En général, ces équipements ont besoin d’être nettoyés à une fréquence régulière par un professionnel quand le degré d’inclinaison est faible. Une réduction des tarifs du photovoltaïque risquerait d’entraîner de sérieuses difficultés pour les agriculteurs ayant décidé de se diversifier dans ce domaine, véritable source de revenus pour eux, en plus de répondre à la demande de transition énergétique souhaitée par le Gouvernement. C’est pourquoi il est proposé de rétablir l’article 54 sexies supprimé à l’issue des débats au Sénat tout en y apportant quelques précisions comme l’exclusion du dispositif de révision des exploitations agricoles et installations photovoltaïques situées en zone de montagne dont le(s) bénéficiaire(s) sont agriculteurs, et dont la particularité aggraverait considérablement les difficultés économiques.