ART. 9 DUODECIES	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°581
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 9 DUODECIES
I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant :
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« Le »
insérer la référence :
« 1° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du PLF 2021 en 1ère lecture, le Sénat a adopté, à l’article 9 duodecies, un amendement (1229 rect.) à l’initiative du Groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants (RDPI).
Cet amendement, inspiré par le Gouvernement, propose de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %).
Cette proposition serait justifiée, selon le Gouvernement, par le fait que les travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit rentrant dans le champ du CITE, ledit CITE étant supprimé à compter du 1er janvier 2021, il serait nécessaire de redéfinir un périmètre qui soit celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ et non plus celui du CITE.
Si, de prime abord, cette proposition peut être motivée par un souci de simplification, ce que l’on peut comprendre, elle s’avère tout à fait inopportune et incertaine, dans la mesure où un certain nombre d’équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit, risquent de ne plus l’être du fait du « nouveau » périmètre envisagé, celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ.
Surtout la rédaction de l’amendement laisse planer un doute quant à rendre la TVA à 5,5 % écoconditionnable, ce qui serait tout à fait inacceptable pour les entreprises artisanales du Bâtiment.
On rappellera en effet que le périmètre de la TVA à taux réduit est celui qui offre le spectre le plus large et le plus étendu pour les travaux de rénovation énergétique des logements et permet ainsi d’embarquer les travaux de rénovation les plus performants.
Le périmètre du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ étant incontestablement et objectivement plus restreint.
Cette mesure serait tout à fait incompréhensible en cette année 2020 où les entreprises ont tant souffert et serait par ailleurs totalement contradictoire avec le Plan de Relance.
Cette disposition nécessite une véritable réflexion de fond qui n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations professionnelles concernées et la filière dans son ensemble.
La TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment est un sujet trop sensible pour qu’elle ne fasse pas l’objet d’une étroite concertation avec les organisations professionnelles.
La période actuelle n’est pas propice à ce type de bouleversements, à l’heure où le Gouvernement encourage les ménages à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement au travers du dispositif MaPrimRénov.
Cet amendement propose donc de supprimer de l’article, la disposition adoptée en première lecture au Sénat, relative aux travaux de rénovation énergétique des logements.