ART. 33	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°584
présenté par
Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, Mme Yolaine de Courson, M. Guy Bricout, Mme Six, M. Meyer Habib et M. Lagarde
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale