ART. 33	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°585
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Coquerel, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Larive, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, Mme Ressiguier, Mme Taurine, M. Chiche, Mme Bagarry, M. François-Michel Lambert, M. Zumkeller, M. Brotherson, M. Lassalle, M. Dufrègne, M. Dive, M. Taché, M. Jumel, M. Villani, M. Ramos, M. Nadot, M. Serville, M. Naillet, Mme Lebon, M. Potier, Mme Sage, Mme Pires Beaune et M. Nilor
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	200 000	
Assemblée nationale	200 000	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à inciter l’Assemblée nationale à mettre en place un 13E mois pour ses agents d’entretien.
L’Assemblée, ses lustres et ses dorures, ne brillent pas tout seul : « J’habite Les Mureaux, nous disait Graziella. Je me lève à 4 h, je prends le bus à 4 h 53, il m’amène à la gare à 5 h 03, là en principe j’arrive à Saint-Lazare à 6 h 10. Mais souvent, le train est en retard. Des fois, je pleure. Ensuite, après le travail, je retourne à 9 h 07... – Donc, vous venez pour trois heures ? – C’est ça. Depuis 1993. – Vous faites tout ça pour trente euros ? – Voilà. On n’a pas le choix. »
Ca, sous notre nez, alors que les députés touchent leur 5 715,43 €… Nous avons appelé un prestataire : « Vous savez, M. Ruffin, m’a répondu la directrice, mon objectif, c’est d’aller vers le temps plein. Mais il faut que j’aie des demandes du donneur d’ordre. Le 13e mois existe chez d’autres clients, il y a des négociations tripartites avec les syndicats. Si jamais les clients ne réclament pas ça, nous avons les mains liées, et ça ne se fait pas. » Elle n’ont pas accès au 13e mois car pas titularisées. Il faut que ça cesse.
Afin de garantir un 13ème mois aux femmes de ménage travaillant à l’Assemblée nationale, nous transférons 200.000€ en AE et en CP du programme 501 « Présidence de la République » (action unique 01) prévus pour les « déplacements présidentiels » pour abonder de 200.000€ en AE et en CP le programme 511 « Assemblée nationale » et son action unique 01.