ART. 43	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Vialay, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Reiss et M. Parigi
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ARTICLE 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale