ART. 33	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°592
présenté par
Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	31 866 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	31 866 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	31 866 000	31 866 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la FAS, a pour but, d’une part, d’améliorer la qualité des 1 000 places annoncées qui doivent être créées en centres d’hébergement qui accueillent et accompagnent des femmes victimes de violences et, d’autre part, de permettre l’ouverture de 1 000 places supplémentaires.
Le Gouvernement a annoncé pour 2021 la création de 1 000 places d’hébergement de femmes victimes de violences sur la base d’un coût moyen de 25 €/jour pour chaque femme hébergée. Ce montant cible, très en-dessous des coûts moyens de l’hébergement généraliste, est insuffisant et ne permet pas d’assurer un hébergement et un accompagnement de qualité spécifique pour les femmes victimes de violences, c’est-à-dire qui impliquent notamment : la formation des intervenants sociaux, l’accompagnement psychologique, une alimentation de qualité, un hébergement sécurisé avec gardiennage et présence 24h/24H ou encore des locaux qui assure le respect de l’intimité et de la vie familiale en proposant des chambres séparées pour les enfants, etc. Ces éléments figurent pourtant dans le cahier des charges rédigé par l’État pour la création des 250 places d’hébergement des femmes victimes de violences suite au Grenelle des violences conjugales.
Le coût moyen d’hébergement le plus qualitatif est fixé, par un arrêté fixant les tarifs pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, à 56 € par jour pour une personne hébergée. Les associations spécialisées identifient par ailleurs à 2 000 le nombre de places nécessaires pour héberger les femmes victimes de violence et leurs enfants. Afin de poursuivre la dynamique de création de places d’hébergement pour les femmes victimes de violences et d’améliorer la qualité de l’existant, cet amendement propose donc de créer de nouvelles places et que les places pour héberger des femmes victimes de violence soient financées au niveau cible prévu le plus qualitatif : cela suppose une augmentation du budget pour les 1 000 places déjà annoncées et la création de 1 000 places supplémentaires à ce même niveau.
Afin d’assurer sa recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement prévoit de majorer de 31 866 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 12 du programme 177, par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 13 du programme 112.
Naturellement, nous ne souhaitons pas pénaliser les crédits de cette action mais espérons que le Gouvernement lèvera le gage en cas d’adoption du présent amendement.