ART. 15 TER	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°596
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Potterie et Mme Sage
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ARTICLE 15 TER
I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : 
« juillet 2021 »
la date :
« janvier 2022 ».
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : 
« 2021 »
l’année : 
« 2022 ».
III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant  
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le report de la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR au 1er juillet 2021 va entraîner une multiplication par trois de ce poste de dépense dans un contexte de crise économique sans précédent. 
Par conséquent, cet amendement propose de repousser de six mois la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR au 1er janvier 2022.