ART. 4 SEXIES	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°598
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot et M. Villani
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ARTICLE 4 SEXIES
I. – À l’alinéa 1, par deux fois, après l’année :
« 2020 »,
insérer les mots :
« et en 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et en 2020 »
les mots :
« , en 2020 et en 2021 ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« concernant la contribution exceptionnelle pour 2020 et de l’année 2021 concernant la contribution exceptionnelle pour 2021 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 9, après l’année :
« 2020 »,
insérer les mots :
« et en 2021 ».
VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots:
« concernant la contribution exceptionnelle pour 2020 et au plus tard le 25 avril 2022 concernant la contribution exceptionnelle pour 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d’affaire particulièrement important réalisé pendant la crise sanitaire est une excellente chose.
Les auteurs de cet amendement proposent d’étendre cette contribution à l’année 2021, conformément à ce qu’ils avaient proposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (amendement n° 475).