ART. 33	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°599
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot et M. Villani
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	150 000 000	
Cohésion	150 000 000	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	0	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place, de manière expérimentale sur certains territoires pour 2021, un dispositif de chèque vert ayant plusieurs objectifs :
- Soutenir les ménages modestes ;
- Soutenir la transformation des modes de consommation et de production vers des biens et services locaux et écologiques.
10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté sont annoncés d’ici la fin 2020. 8 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire. L’augmentation des factures impayées notamment d’énergie est préoccupante, et l’épisode des Gilets jaunes est dans toutes les mémoires. Les alertes de citoyens en détresse s’accélèrent et nous entrons dans une période de grande difficulté. Nous devons répondre à cette urgence sociale sans oublier que notre modèle de société doit répondre à l’urgence climatique pour se prémunir de futures crises plus profondes encore. Voici le sens de ces chèques verts : permettre aux ménages modestes de se nourrir d’une façon saine et durable, de se déplacer de façon propre et moins chère, de s’habiller de façon vertueuse, de réparer et réutiliser les équipements.
Une liste des biens et services écologiques et locaux qui pourront être achetés via ces chèques verts, et/ou des producteurs/artisans/commerçants à l’activité considérée comme écologique et locale est fixée par arrêté conjoint des ministres de la transition écologique et de l’économie et des finances, de même que les territoires et les critères de ressources des personnes qui seront bénéficiaires de cette expérimentation.
Nous proposons un chèque d’un apport de 300€ à chaque bénéficiaire.
Avant d’envisager la généralisation de ce dispositif à l’horizon 2022, la mise en place d’une phase pilote dès 2021 et dans le cadre du plan de relance, sur quelques zones géographiques délimitées mais concernant à part équivalente des populations urbaines et rurales, permettra d’évaluer le dispositif. Au terme de cette expérimentation sur l’année 2021, des recommandations seront formulées, visant à ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau national. L’expérimentation du dispositif représentera 150 M€ en dépenses pour 2021. Ces dernières permettront de financer 300€ de chèques verts pour 500 000 bénéficiaires.
C’est l’équivalent d’une expérimentation sur l’ensemble d’une ville comme Nantes.
Afin de lancer cette expérimentation en 2021, il est proposé de créditer l’action n° 08 « Soutien aux personnes précaires » du programme 364 « Cohésion » de 150 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et de minorer à due concurrence l’action n° 02 “Souveraineté technologique et résilience” du programme 363 « Compétitivité » du plan de relance. Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre.
Cet amendement s’inspire d’une proposition de Terra Nova.