ART. 42 UNVICIES	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Moreau, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Leguille-Balloy et M. Pellois
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ARTICLE 42 UNVICIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale