ART. 9 DUODECIES	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°611
présenté par
M. Cattin
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ARTICLE 9 DUODECIES
I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant :
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« Le »
insérer la référence :
« 1° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du PLF 2021 en 1ère lecture, le Sénat a adopté, à l’article 9 duodecies, un amendement qui propose de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Mais cette proposition s’avère incertaine dans la mesure où un certain nombre d’équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit, risquent de ne plus l’être du fait du « nouveau » périmètre envisagé, celui du crédit d’impôt pour l’Eco-PTZ. De plus, la rédaction de l’amendement laisse planer un doute quant à rendre la TVA à 5,5% éco-conditionnable, ce qui serait tout à fait inacceptable pour les entreprises artisanales du Bâtiment. On rappellera en effet que le périmètre de la TVA à taux réduit est celui qui offre le spectre le plus large et le plus étendu pour les travaux de rénovation énergétique des logements et permet ainsi d’embarquer les travaux de rénovation les plus performants. La TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment est un sujet trop sensible pour qu’elle ne fasse pas l’objet d’une étroite concertation avec les organisations professionnelles. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer de l’article la disposition relative à l’éco-conditionnalité des travaux de rénovation énergétique des logements.