ART. 33	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°613
présenté par
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Bony, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Menuel, Mme Meunier, M. Parigi, M. Perrut, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Thiériot, M. Viala, M. Vialay et M. Viry
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	225 000 000	
Cohésion	0	0	
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer	0	0	
Fonds de compensation des charges fixes	225 000 000	0	
Fonds de transition écologique des PME et TPE	0	0	
Plan de relance pour la Polynésie française	0	0	
TOTAUX	225 000 000	225 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer et à compléter le Fonds de compensation des charges fixes afin qu’il bénéficie également aux espaces de loisirs, d’attractions et culturels dès lors que ces entreprises se retrouvent elles-aussi, dans les faits, exclues des mesures de soutien.
En effet, les espaces de loisirs, d’attractions et culturels ont des coûts fixes important même pendant les périodes de fermeture administrative ou saisonnière (entretien des équipements et soins des animaux). Elles n’ont donc pas pu et ne peuvent toujours pas placer la majorité de leurs salariés permanents en activité partielle contrairement aux autres secteurs et aux autres entreprises du tourisme qui ont une activité adaptable et peuvent donc recourir facilement à l’activité partielle en cas de besoin.
Ainsi le mécanisme du fonds de compensation devra prendre en compte les caractéristiques de ces entreprises, et notamment l’existence d’une masse salariale importante parmi les coûts fixes continuant à être supportés au cours des périodes de fermeture administrative ou saisonnière. Le mécanisme exclura évidemment toutes les aides effectivement versées à ces entreprises, l’objectif n’étant pas de les avantager mais d’assurer leur pérennité au regard de leur spécificité.
Cet amendement propose d’abonder le programme « Fonds de compensation des charges fixes » de 225 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en diminuant de 225 millions d’euros, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, l’action 1 « Financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité ».