ART. 2 BIS B	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°618
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de la commission, qui accorde une demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves et aux veufs vivant seuls et qui déclarent un RFR inférieur ou égal à 24 000 euros, pendant les cinq années qui suivent la déclaration de décès du conjoint.
L’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire pendant cinq années est un avantage fiscal déséquilibré par rapport à la charge pesant sur le revenu de ces contribuables qui serait directement liée au veuvage. D’autres mesures fiscales existent déjà pour soutenir les contribuables en période de veuvage et les contribuables veufs modestes ont bénéficié de la baisse de l’impôt sur le revenu et de la suppression de la taxe d’habitation.