ART. 3	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°627
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3
I. – Après le mot :
« Guyane »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« , selon les modalités définies au présent IV. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 et 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement retire le fonds postal national de péréquation territorial des affectataires de la fraction de TVA versée en compensation de la suppression de la part régionale de CVAE. Cette disposition a été introduite par le Sénat.
En effet, le Gouvernement s’est engagé à proposer un mécanisme en séance publique pour maintenir les ressources du fonds à leur niveau actuel.