ART. 3 BIS C	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°630
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 3 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement, qui prévoit des exonérations fiscales pour les organismes de foncier solidaire.
Ce dispositif, au demeurant satisfait au moins en partie par le droit en vigueur, présente certaines difficultés juridiques et opérationnelles ; il avait d’ailleurs été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture.